Pour bénéficier de la réduction de TVA de 19.6% à 7 %, il faut acheter un logement neuf, destiné à votre résidence principale et que la résidence se situe dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine passée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, ANRU.
Cette TVA à 7 % s’applique donc dans certains quartiers classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ainsi que dans des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues où dans un périmètre de 500 mètres alentour.
Un plafond de ressources a été fixé correspondant aux plafonds de ressources PLS accession à compter du 1er janvier 2010, en sachant que l’on prend en considération le revenu fiscal de référence de l’année 2008 c'est-à-dire l’année N-2, ces revenus sont appréciés au moment de la signature de l'acte notarié, année N.
La date de prise en compte des revenus des accédants
Peuvent prétendre au bénéfice de la TVA à taux réduit les acquéreurs dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources établis au titre de l'accession sociale dans les organismes d'HLM (plafonds PLS majorés de 11%) définis au 1er janvier 2010 comme suit :
Catégorie Menages | Zone A | Zone A | Zone B | Zone B | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes | reste IDF | Reste IDF | - | - | |
personne seule | 31 562 € | 31 562 € | 31 562 € | 27 440 € | 27 440 € |
2 personnes | 47 168 € | 47 168 € | 47 168 € | 36 643 € | 36 643 € |
3 personnes | 61 836 € | 56 703 € | 56 703 € | 44 066 € | 44 066 € |
4 personnes | 73827 € | 67 918 € | 67 918 € | 53 198 € | 53 198 € |
5 personnes | 87 839 € | 80 403 € | 80 403 € | 62 582 € | 62 582 € |
6 personnes | 98 841 € | 90 476 € | 90 476 € | 70 528 € | 70 528 € |
par personne supplémentaire | 11 011 € | 10 081 € | 10 081 € | 7868 € | 7868 € |
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 7 % ?
- Résidence principale de l’acquéreur (occupée au moins 8 mois par an).
- Quartier défini par l’ANRU.
- Conditions de ressources.
Quels sont les programmes de Plurimmo concernés par la TVA à 7 % ?
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